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Quelles sont les institutions de l'Union européenne et quelles sont leurs missions?

(source: Pierre-Marie Vague)
 
Depuis 2009, suite au Traité de Lisbonne, il existe 7 organes appelés officiellement « institutions » en raison de leur rôle majeur dans l’UE : Conseil européen, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Banque centrale européenne, Cour des comptes, Cour de justice de l’Union européenne.


Conseil européen
 
Il rassemble les chefs d’Etats et de gouvernements des Etats membres.
Apparu en 1961, il vit sa mission définie plus tard par le Traité sur l’Union européenne : « Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n'exerce pas de fonction législative » (article 15).
 
Le Conseil européen se réunit 4 fois par an. Son président est nommé pour deux ans et demi (actuellement M. Charles Michel). Ce dernier prépare les réunions du Conseil et présente leurs conclusions au Parlement européen. Il assure une représentation de l’Union dans les affaires étrangères et de sécurité, sans préjudice des compétences attribuées au Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (voir ci-après).


Commission européenne
 
Elle a le monopole des propositions législatives, sauf quand les traités en disposent autrement. Elle contrôle la correcte application du droit communautaire dans les Etats membres (« gardienne des traités ») en publiant des recommandations ou en saisissant la Cour de Justice de l’Union européenne. Elle prépare les projets de budget de l’UE. Elle représente l’UE par l'intermédiaire du Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui a le poste de vice-président de la Commission (actuellement M. Josep Borrell). La Commission enfin représente l’UE dans certaines organisations internationales, dont l’Organisation mondiale du commerce.
 
Le président de la Commission est proposé par le Conseil européen, en tenant compte des résultats des élections au Parlement européen ; il est ensuite approuvé par ce dernier (actuellement Mme Ursula von der Leyen). Les commissaires proposés sont entendus par le Parlement, qui peut les révoquer. Le mandat des membres de la Commission est de 5 ans.


Conseil de l’Union européenne (ou « Conseil des ministres »)
 
Il représente les Etats membres. Il rassemble les ministres selon les ordres du jour des réunions (santé, industrie, etc.). Le président du Conseil change tous les 6 mois. Le Conseil partage les compétences législatives et budgétaires avec le Parlement européen. Le Comité des représentants permanents (COREPER, fonctionnaires des Etats membres) prépare les rencontres du Conseil.

Les décisions qui exigent l’unanimité au Conseil sont, entre autres, l’adhésion d’un Etat à l’UE, la politique fiscale, l’harmonisation dans le domaine de la sécurité sociale, certaines décisions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la politique extérieure commune et la politique de sécurité.
 
Depuis 2014, la majorité qualifiée est constituée d’une double majorité : 55% des Etats membres et 65% de la population de l’UE. Une minorité de blocage est possible si 4 Etats membres formant 35% de la population se rassemblent.
 

Parlement européen
 
Il représente les citoyens. Ses membres ont été élus directement par les citoyens pour la première fois en 1979, pour 5 ans. Il partage les compétences législatives et budgétaires avec le Conseil de l’Union européenne. Le président est issu du parti qui comporte le plus grand nombre de députés (actuellement David-Maria Sassoli, Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates).
 
Ci-dessous les effectifs depuis la sortie du Royaume-Uni en 2019 :

Allemagne 96
France
79
Italie
76
Espagne
58
Pologne
52
Roumanie
33
Pays-Bas
29
Belgique
21
Hongrie
21
Grèce
21
Portugal
21
République tchèque 21
Suède
21
Autriche
19
Bulgarie
17
Slovaquie
14
Danemark
14
Finlande
14
Irlande
13
Croatie
12
Lituanie
11
Lettonie
8
Slovénie
8
Estonie
7
Luxembourg 6
Chypre
6
Malte
6
TOTAL
705

  

La Parlement valide la Commission européenne et peut voter une motion de censure à son encontre (ex. contre la Commission Santer en 1999 pour mauvaise gestion financière).
 

Banque centrale européenne

Les missions principales de la BCE sont de :
1) Définir la politique monétaire des pays de la zone euro ;
2) Encadrer les réserves en devises étrangères des pays de la zone euro ;
3) Surveiller les grandes banques, aux côtés des autorités prudentielles nationales.


Cour des comptes
 
Créée en 1975, elle contrôle l’exactitude du budget de l’UE et des budgets des institutions. Ses membres sont nommés par le Conseil de l’Union européenne.


Cour de justice de l’Union européenne
 
La Cour de justice de l’UE est composée de deux cours : la Cour de justice elle-même et le Tribunal.
 
Les personnes physiques et morales lésées par un Etat membre peuvent obtenir gain de cause auprès de la Cour de justice de l’UE dès lors que la norme de l’Union européenne violée a pour objet de conférer des droits, que la violation de cette règle est suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par ces personnes.

La Cour de justice et le Tribunal ont 5 compétences :
1) Non-respect des traités par un Etat-membre
2) Recours en annulation
3) Recours en carence
4) Action en responsabilité
5) Question préjudicielle
 
>> 1) Non-respect des traités par un Etat membre
 
Selon l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour détermine si un Etat membre respecte ses obligations issues du droit communautaire. Une action peut être engagée devant la Cour de justice par la Commission ou par un autre Etat membre. L’Etat concerné doit immédiatement se mettre en conformité avec le droit communautaire. Sinon, la Cour peut à la demande de la Commission condamner l’Etat au paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte.
 
>> 2) Recours en annulation
 
Selon les articles 263 et 264 du TFUE, un plaignant peut demander l’annulation d’un acte (règlement, directive ou décision) adopté par une institution. La Cour de justice traite les requêtes formulées par les Etats membres contre le Parlement ou contre le Conseil de l’Union européenne. Le Tribunal connaît des autres requêtes, dont celles des particuliers.
 
>> 3) Recours en carence
 
Selon l’article 265 du TFUE, le Tribunal et la Cour de justice peuvent vérifier la légalité de l’inaction d’une institution. Cette requête ne peut être formulée qu’après avoir sollicité l’institution concernée pour qu’elle adopte un acte. Si les cours statuent que l’institution aurait dû adopter un acte, l’institution est sommée de prendre les mesures nécessaires.
 
>> 4) Action en responsabilité
 
Selon les articles 268 et 340 du TFUE, le Tribunal et la Cour de justice traitent les requêtes relatives à la responsabilité non-contractuelle des institutions, et statuent sur la responsabilité de l’UE en matière de dommages aux citoyens et autres personnes causés par les institutions et leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions. 
 
>> 5) Question préjudicielle
 
Selon l’article 267 du TFUE, la Cour de justice possède une compétence exclusive pour interpréter le droit communautaire. Lors d’un procès dans un tribunal d’un Etat membre, le juge peut formuler une question auprès de la Cour afin de clarifier un point de droit. Le procès est suspendu jusqu’au prononcé de la réponse. Le tribunal est obligé de respecter l’interprétation ainsi formulée. La décision de la Cour s’impose aussi aux autres cours nationales quand un problème similaire se pose. Une question préjudicielle peut aussi aboutir à vérifier la légalité d’un acte communautaire.